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Remise du rapport sur les entreprises en difficulté

J'ai présenté, en tant que rapporteure, le rapport de la mission sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire aux commission des lois, des finances et des affaires économiques. 

➜ Le rapport que nous avons présenté est composé de 52 propositions qui s’articulent autour de 4 axes clairs : 

  • Anticiper la sortie de crise ;
  • Détecter les difficultés pour mieux les prévenir et mieux accompagner les entreprises ; 
  • Améliorer le traitement de ces difficultés ; 
  • Poser les conditions nécessaires du rebond pour les dirigeants après une liquidation judiciaire. 

💬 Pour rédiger au mieux ces propositions, nous avons tenu à entendre l’ensemble des acteurs qui interviennent dans le traitement des difficultés des entreprises, à commencer par les dirigeants eux-mêmes.  

Ainsi, pour anticiper la fin des aides, et préserver le tissu économique local, nous avons, par exemple, formulé des propositions pour améliorer la connaissance de l’entreprise par les services de l’État mais aussi du droit des entreprises en difficultés par les professionnels du chiffre.  

 ➜ Voici 5 propositions qui me paraissent particulièrement importantes parmi les 52 du rapport :  

🔴 Proposition n°6 : Recommander l’insertion d’une annexe « fait Covid-19 » dans les documents fournis à l’occasion du dépôt des comptes annuels des entreprises. 

🔴 Proposition n°12 : Inciter financièrement les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire à faire appel aux conseils d’un professionnel du droit ou du chiffre. 

🔴 Proposition n°18 : Soutenir les Groupements de Prévention Agréés et systématiser l’accompagnement psychologique des chefs d’entreprises. 

🔴 Proposition n°24 : Créer un tribunal des entreprises, lieu de prévention et d’accompagnement pour les entreprises en difficulté. 

🔴 Proposition n°38 : Renforcer la protection des biens personnels du dirigeant, en alignant le régime de protection en procédure de redressement sur le régime applicable dans le cadre de la sauvegarde. 


🤝 Enfin, je tiens à remercier tout particulièrement M. Romain GRAU, Président de la mission et M. Antoine Savignat, co-rapporteur, pour ces mois de collaboration et tout le travail accompli ensemble au service des entreprises et des dirigeants. Le rapport sera disponible dans les prochaines heures. N'hésitez pas à commenter cette publication si vous souhaitez être mis au courant lors de sa publication. 

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