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Foncier Agricole, une proposition de loi pour stopper l’agriculture de firme

Le nombre d'agriculteurs en France a été divisé par 4 en 40 ans et + de 150 000 d’entre eux partiront à la retraite dans 5 ans. Ces chiffres alarment la profession car ils présagent de l’avenir de notre agriculture et de l’orientation de notre modèle agricole. 

Installer des agriculteurs, transmettre les exploitations est un enjeu de souveraineté alimentaire pour notre pays. 

Le foncier agricole est un bien commun mais aussi une propriété privée convoitée et sa préservation est indispensable pour l'avenir de l'agriculture.   

Faisant suite au rapport « protéger et partager le foncier agricole » dont j’étais co-rapporteure en 2018, nous avons examiné à l’Assemblée nationale la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires de mon collègue Jean-Bernard Sempastous, Président de la mission.   

En tant que responsable de groupe, j’ai eu l’occasion de m’exprimer à la Tribune de l’Assemblée nationale au nom des députés La République en Marche sur ce texte qui reste une mesure d’urgence et doit préfigurer une grande loi foncière, comme le réclame la profession : "C’est un premier pas essentiel pour tenter de juguler ce qui constitue une menace grandissante sur nos terres agricoles : le phénomène de concentration excessive des exploitations sous la forme sociétaire. (...) Il est de notre devoir de parlementaires de mettre en œuvre des lois concrètes, opérationnelles et équilibrées, qui protègent et servent l’intérêt général des Français. (...) Il ne fait nul doute que cette proposition de loi, si modeste soit-elle, remplit cet objectif."   

Ainsi, le nouveau dispositif de contrôle défini dans ce texte prévoit de contrôler les cessions de parts sociales de sociétés agricoles, dès lors qu’elles constituent un excès. Il s'applique par une transmission de dossier à la SAFER et s’applique pour les 2 situations suivantes : 

- à partir d'une cession de 40% ou plus du capital d'une société, 

- au-delà d'une surface d'agrandissement significative (1 à 3 fois la Surface Moyenne Agricole Utile Régionale)

Cette proposition de loi, au travers d’une meilleure régulation de l’accès au foncier agricole, vise donc à renforcer : 

  • Un modèle agricole durable 
  • Un accès au foncier pour les jeunes agriculteurs 
  • Notre souveraineté alimentaire 

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